Conditions générales de vente
"Expans Digital"

Fait à Grez-Doiceau, le 1er juillet 2019 – Version 1.0.

Article 1er. Généralités

Sauf si le contrat ou l’offre stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations respectifs des parties, pour toute commande de produit ou service, passée par une personne physique ou une personne morale (nommée ci-après « le Client ») auprès de la société « Expans Digital », exclusivement lorsqu’elle agit sous la dénomination commerciale « Expans Digital » (nommé ci-après le « Prestataire »).

En signant tout bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Seules des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit des parties peuvent déroger aux présentes conditions générales. 

La prestation de services effectuée par le prestataire est détaillée dans l’offre de prix (et par extension dans les annexes jointes à l’offre). 

Art. 2. Modification

Le Prestataire est tenu d’informer le Client de toute modification des présentes conditions générales par écrit au plus tard au moment de leur entrée en vigueur. 

Tout Client qui s’oppose aux modifications proposées a le droit de résilier sans frais le contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales, pour autant que celles-ci soient défavorables à la situation du Client.

Art. 3. Commandes

Les offres du Prestataire sont faites sans engagement de sa part et la durée de validité est indiquée dans l’offre. Sauf stipulations contraires expresses et écrites mentionnées dans l’offre, le délai de validité d’une offre émise par le Prestataire est de quinze (15) jours ouvrables à dater de son émission. 

Toute offre acceptée par email ou signée par le Client équivaut à une commande définitive, le lie et l’engage. Même acceptée par le Client, une offre ne lie le Prestataire qu’après confirmation expresse écrite et signature de sa part. Il en sera de même des engagements pris par des agents, représentants commerciaux ou courtiers du Prestataire.

Dans le cas où des modifications sont apportées par le Client à l’offre, les modifications ne lieront le Prestataire qu’à la condition qu’ils les aient ratifiées par écrit.

Art. 4. Condition d’exécution

Le Prestataire apporte tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations et se conforme aux règles et usages en vigueur dans sa profession et aux règles de l’art éprouvé du moment. S’agissant de services de nature intellectuelle, le Client est cependant conscient et accepte que le Prestataire n’est, en tout état de cause, tenu que par une obligation de moyen.

Le Prestataire ne garantit pas la livraison des biens et la prestation des services dans les délais spécifiés dans l’offre. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le non-respect de ces délais ne confère pas au Client le droit ni à une résolution du contrat, ni à un refus des biens ou services, ni à des dommages ou intérêts moratoires et/ou compensatoires.

De plus, en ce qui concerne les honoraires, chaque demi-heure commencée sera considérée comme prestée.

Art. 5. Hébergement et maintenance

La maintenance et l’hébergement de la solution apportée par le Prestataire pourra être effectuée par le Prestataire, en vertu d’un contrat de maintenance distinct conclu entre les parties.

Art. 7. Facturation et Paiement

Les biens et services sont payables en partie ou en intégralité selon les conditions indiquées dans l’offre, dès réception de la facture, dans un délais de maximum quinze (15) jours ouvrables, sans escompte de frais, et T.V.A. comprise. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 Euros. 

Sans préjudice pour le Client de payer au Prestataire l’incontestablement dû, toute contestation relative à une facture devra être notifiée dans un écrit et parvenir au Prestataire dans les (dix) 10 jours ouvrables suivant la date de son expédition. 

Toute somme non payée à son échéance autorisera en outre le Prestataire à suspendre la livraison des biens et/ou la prestation des services jusqu’à complet paiement. Les biens déjà livrés sont et resteront la propriété du Prestataire, tant que l’intégralité du prix convenu n’aura pas été payé. 

Art. 8. Responsabilité

Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, projets ou documents qu’il a lui-même exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et surveillance absolue. Il n’est pas responsable des défauts ni des négligences ou autres fautes des sous-traitants ou partenaires, ni des défauts dans la fabrication, la reproduction ou la diffusion des contenus générés.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, si ce manquement ou ce retard est imputable à un événement de force majeure et résulte d’un cas fortuit ou d’un événement même prévisible, en dehors de son contrôle.

Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, ni de tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment toute perte de profits, de clientèle, de revenus de chiffre d’affaires, de contrats, d’image ou d’altération des données.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, pour chaque commande, au montant payé par le Client et encaissé par le Prestataire, en contrepartie des prestations à l’origine du dommage causé, dans la commande concernée.

Le prestataire ne peut être tenue responsable du contenu du site internet de son client ou de ses activités en ligne tel que les envois d’emails non sollicités

Art. 9. Droits intellectuels et cession des droits

Le Client garantit que tout élément de texte, graphiques, photos, dessins, marques commerciales ou autres objets d’art qu’il fournira au Prestataire sont sa propriété, ou qu’il a la permission de les utiliser, ou sont libres de droit.

Après paiement final, les droits d’auteur sont automatiquement assignés comme suit : 

Dans le cadre d’une mission de création ou de refonte d’un site Internet

  • le Client est propriétaire des graphismes ou autres éléments visuels, délivrés par le Prestataire, tenu de lui remettre une copie de tous les fichiers, à charge pour le Client de les conserver en sécurité, le Prestataire ne devant ni les garder ni fournir les fichiers source ;
  • le Client est et reste propriétaire des textes, des photographies et autres données qu’il a fourni au Prestataire, sous réserve des droits des tiers.

Dans le cadre d’une mission orientée croissance et incluant la création d’un « tunnel de vente », tel que repris dans l’offre : 

  • Les conditions particulières, traduisant une collaboration long terme équilibrée, seront définies dans l’offre. 

Art. 10. Confidentialité 

Les parties sont tenues de garder le secret sur le contenu des documents et informations qu’elles se confient dans le cadre de l’exécution de leur contrat, pour toute la durée de celui-ci. Cette obligation ne prend pas fin à la réception du projet. A moins que les parties en aient convenu autrement, elle perdure indéfiniment, sans limitation dans le temps.

Art. 11. Annulation du contrat

Toute annulation du contrat par le Client doit être notifiée par envoi recommandé, avec accusé de réception. 

En cas d’annulation du contrat, les règles d’application sont les suivantes :  

  • plus de dix (10) jours ouvrables avant le début du contrat, aucune pénalité n’est due au Prestataire par le Client ;
  • dans les dix (10) jours ouvrables qui précèdent le début du contrat, 15% du montant total de la mission prévue sont dus
  • en cours de mission, les prestations déjà réalisées seront dues au Prestataire et majorées d’un montant forfaitaire complémentaire correspondant à 25% du montant total de la mission prévue dans l’offre signée. 

Art.12. Valorisation des réalisations

Le Client autorise le Prestataire à mentionner que le Client utilise les produits ou services proposés par le Prestataire, en ce compris mais non limité à l’aide du nom, logo, des visuels du Client, des captures d’écran des réalisations, notamment dans les présentations, matériel marketing, formations, ou tout autre support utile au Prestataire pour valoriser ses réalisations.

Dans le cas où les noms, logo, visuels du Client sont soumis à un guide d’utilisation de l’image, le Client sera tenu de le communiquer au Prestataire, sous une forme électronique. 

Lorsque le Prestataire fournit un produit ou solution, le Client est tenu de mentionner le Prestataire comme le concepteur et réalisateur sur le site et dans les mentions légales du produit ou service. 

Art. 13. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de cette clause.

Art.14. Nullité

La nullité absolue ou relative, même partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales.

La non validité ou l’illégalité d’une ou plusieurs clauses des contrats conclus entre parties n’entraîne aucunement la nullité des autres conditions du contrat. Les autres clauses restent valables.

Art. 15. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales expriment, avec les conditions particulières des contrats conclus entre les parties, l’intégralité de leur accord. Elles annulent et remplacent tout autre document, proposition, lettre d’intention, accord écrit ou verbal entre les parties.

Art. 16. Litige

A l’exception des cas d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, les parties sont tenues, en cas de différent survenant entre elles, relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de leur contrat, préalablement à la saisie du juge compétent, de mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Dès qu’elle identifie un différend avec l’autre partie, la partie concernée est tenue de demander la convocation d’une réunion réunissant des interlocuteurs des deux parties, afin de discuter du règlement de ce différend. Cette convocation sera effectuée par envoi recommandé, avec accusé de réception. La réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours calendrier de la réception de cet envoi recommandé par le partie destinataire.

Si dans ledit délai de quinze (15) jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit, daté et signé des représentants des deux parties, chacune des parties reprendra sa liberté d’action.

Art. 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, seront interprétées et appliquées selon le droit belge. 

Sans préjudice du règlement à l’amiable organisé à l’article précédent, toute action ou procédure judiciaire découlant de ou liée au contrat entre parties, en ce compris l’application des présentes conditions générales, sera, en première instance, menée devant les juridictions du Brabant wallon.